Assurance auto : suppression de la carte verte le 1er avril 2024

Depuis le 1^er avril 2024, la carte verte et le papillon vert sont supprimés pour les véhicules immatriculés. Cette mesure vise à simplifier la vie des assurés : plus de vignette à apposer ni d’attestation à présenter. Les forces de l’ordre consulteront le Fichier des véhicules assurés pour vérifier si un véhicule est bien inscrit, en renseignant la plaque d’immatriculation.

À la place de la carte verte et du papillon vert, à la souscription d’un contrat d’assurance auto ou à l’occasion d’un changement de véhicule, l’assuré recevra un « Mémo véhicule assuré » qui servira de preuve d’assurance pendant les 15 premiers jours. Ce document est également disponible dans l’espace client de l’assuré. Explication.

 

Carte verte et certificat d’assurance : une double preuve d’assurance supprimée

En France, tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, utilitaire, EDPM, etc.) a l’obligation d’être assuré au titre de sa responsabilité civile pour pouvoir circuler. Cette garantie, accordée dès la formule d’assurance auto au tiers, vise à couvrir les dommages involontaires que l’usager peut causer aux tiers, notamment si :

• il percute un autre véhicule ;
• il renverse un piéton ;
• il détruit du mobilier urbain.

Jusqu’à présent, en cas de contrôle des forces de l’ordre, deux documents lui permettaient de prouver son respect de cette obligation d’assurance :

• l’attestation d’assurance, aussi appelée carte verte, qu’il devait avoir à portée de main (dans votre véhicule, votre portefeuille, etc.) ;
• le certificat d’assurance, aussi appelé papillon vert, que l’assuré apposait sur son véhicule.

Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l’assurance de responsabilité civile automobile obligatoire a officialisé la suppression de ces deux justificatifs depuis le 1^er avril 2024 pour les véhicules immatriculés (voitures, utilitaires, scooters, etc.) sur le territoire national.

 

 

Bon à savoir : la carte verte et le papillon vert sont maintenus pour les véhicules non immatriculés, à l’image des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Pour les trottinettes électriques et les monoroues par exemple, la vignette d’assurance devra toujours être apposée de manière visible sur l’engin. Seule évolution : les carte verte et papillon vert seront désormais blancs.

 

 

Le FVA : l’outil de contrôle des forces de l’ordre

Consultable par les forces de l’ordre depuis 2019, le Fichier des véhicules assurés (FVA) vise principalement à lutter contre la conduite sans assurance. Cette base de données compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile. Elle présente :

• le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• les données techniques du véhicule ;
• les données relatives au contrat d’assurance (numéro de contrat, assureur et période de validité).

Ce fichier est alimenté grâce aux informations fournies par les compagnies d’assurance dans les 72 heures après la date d’effet du contrat et mis à jour en cas de résiliation ou de changement de véhicule par exemple.

En cas de contrôle, les forces de l’ordre pourront simplement saisir la plaque d’immatriculation du véhicule pour vérifier qu’il est bien assuré. De quoi simplifier leurs démarches, mais aussi le quotidien des automobilistes.

Bon à savoir : depuis le 1^er avril 2024, les assurés peuvent vérifier l’état d’assurance de leur véhicule sur le Fichier des véhicules assurés ou en appelant un serveur vocal. Si leur véhicule n’y est pas référencé, ils peuvent contacter leur assureur pour régulariser la situation.

 

Une dématérialisation bénéfique pour les assurés

 

En lieu et place de la carte verte et du papillon vert,  un « Mémo véhicule assuré »  est remis à la souscription de d’un contrat d’assurance auto. Disponible en format papier ou dématérialisé, ce document d’information doit également être remis en cas de changement de véhicule. Il contient les informations principales du contrat (assureur, numéro du contrat d’assurance, numéro d’immatriculation, date de début des garanties…) et peut notamment être utile pour remplir un constat amiable ou contacter l’assistance auto par exemple.

Bon à savoir : pendant les 15 jours suivant la souscription du contrat, le mémo constitue une présomption d’assurance pour les véhicules immatriculés. Après cela, seule l’inscription au FVA fera foi.

 

Un gain économique, écologique et de sécurité

En plus de faciliter la lutte contre le défaut d’assurance, la dématérialisation de l’attestation d’assurance présente plusieurs avantages pour les assurés.

• La preuve de l’assurance en temps réel : le certificat et l’attestation d’assurance ne constituent pas des preuves absolues de la validité du contrat d’assurance. Bien qu’il dispose de ces documents, l’automobiliste peut ne plus être assuré, notamment s’il n’a pas payé ses cotisations. La consultation du FVA permet aux forces de l’ordre de vérifier la situation de l’automobiliste en temps réel.
• Une vérification simplifiée : avant le 1^er avril 2024, les automobilistes pouvaient être verbalisés s’ils n’avaient pas leur attestation d’assurance ou si le certificat sur le pare-brise n’était pas à jour, même s’ils étaient bien assurés. Désormais, il n’est plus nécessaire de s’inquiéter de ces documents.
• Une réduction des coûts : avec ce nouveau système, les assureurs n’ont plus à imprimer et à envoyer l’attestation d’assurance. Cela représente des économies conséquentes, estimées à 100 millions d’euros. Cela limitera les moyens mis en œuvre pour lutter contre le défaut d’assurance.

 

Quid de la conduite à l’étranger ?

La plaque d’immatriculation vaut présomption d’assurance au sein de 35 pays, principalement situés en Europe : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grève, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, Slovaquie, Slovénie et Serbie. Un véhicule immatriculé en France peut entrer dans ces pays sans avoir à présenter un justificatif d’assurance.

En revanche, l’automobiliste devra présenter une carte internationale d’assurance automobile imprimée et à jour à l’entrée des pays suivants : Albanie, Azerbaïdjan, Maroc, Moldavie, Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine. L’assureur doit également mettre à disposition le document dans l’espace client de l’assuré.

 

Sources :

 

• • Assurance auto : un nouveau document pour remplacer la carte verte – L’Argus de l’Assurance 2023

• • Publication du décret portant suppression de la « carte verte » automobile – Gouvernement – 2023